Établissements d'Enseignement Supérieur Privés

10. DISPOSITIONS DIVERSES - 11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 CORRESPONDANCE - PREUVE - Sauf disposition particulière dans la présente Charte, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10.2 INTEGRALITE DE LA CHARTE - La présente Charte exprime l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.3 NON VALIDITE PARTIELLE - Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Charte seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

10.4 TITRES - En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses de la présente Charte, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

11. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La présente Charte est soumise au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution de la présente Charte, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

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